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Conditions générales de vente
TWO PALMS ARTISANAL – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FRANCE
I – OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TWO PALMS ARTISANAL (le Vendeur) et de son client (l’Acheteur)
Toute remise de commande implique de la part de l’Acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances ou documents commerciaux de l’Acheteur ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire expresse et écrite de la part de la société TWO PALMS ARTISANAL (le Vendeur).
Par ailleurs, en cas de vente sur Internet, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser le nom de marque produit TWO PALMS ARTISANAL, dans le nom de domaine de son site Internet.
En cas de vente sur internet, l’Acheteur s’engage à se rapprocher de la société TWO PALMS ARTISANAL afin de se voir communiquer la charte graphique et les logos des marques tels que validés par TWO PALMS ARTISANAL.
L’Acheteur reconnait avoir été informé que la société TWO PALMS ARTISANAL se réserve le droit d’exploiter elle-même un site Internet de vente aux consommateurs finals et que certains de ses clients vendent également via Internet. Par conséquent, l’Acheteur renonce à tout droit et à toute action à l’encontre de la société TWO PALMS ARTISANAL pouvant résulter de cet état de fait.
2 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
SAS TWO PALMS ARTISANAL
Société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros
Siège social : 39 rue de l’Uhabia – 64210 – Bidart
RCS Bayonne B 893 353 060
N°de tél : 05 59 85 56 94
3 – PRIX
Les prix qui figurent sur les tarifs du Vendeur sont hors taxes et sont susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution des circonstances économiques, commerciales, monétaires, voire juridiques, telles que par exemple la création de nouveaux droits d’importation ou de nouvelles charges, la hausse des taxes à l’importation et/ou à l’exportation ou des charges, la hausse exceptionnelle du prix des matières premières, la variation des parités monétaires.
Les taux de TVA appliqués sont ceux en vigueur à la date de facturation.
Sauf accord écrit du Vendeur, les produits ne pourront être vendus qu’à des particuliers, sur le lieu de vente indiqué par l’Acheteur au Vendeur sur le formulaire d’ouverture de compte. Dans le cas où l’Acheteur envisagerait la vente sur un lieu de vente autre que celui indiqué sur le formulaire d’ouverture de compte, il devra au préalable solliciter l’accord écrit du Vendeur.
4 – ANNULATION DE COMMANDE
Aucune commande ne pourra être annulée, même partiellement, après un délai d’un mois suite à la prise d’ordre.
Toute demande de modification ou d’annulation partielle ou totale faite dans ce délai devra être adressée par écrit au Vendeur. Dans le cas où un Acheteur annulerait tout ou partie d’une commande hors délai, il devra régler au Vendeur, à titre de dédommagement, un montant égal à 10% de la valeur hors taxes des produits concernés.
5 – LIVRAISONS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles des produits commandés et n’encourra aucune responsabilité en cas de livraison partielle.
Les livraisons de marchandises sont effectuées au lieu indiqué sur le bon de commande.
Les marchandises sont emballées et conditionnées selon les termes définis par le Vendeur.
Le bon de commande mentionne le mois au cours duquel l’expédition est prévue. La période d’expédition n’est toutefois donnée qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donneront pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages intérêts.
6 – IMPOSSIBILITÉ DE LIVRER (définitive, temporaire ou partielle)
En fonction des commandes reçues, le Vendeur peut décider de ne pas distribuer certains produits initialement prévus dans la collection.
De même, compte tenu des aléas liés à la fabrication, à la distribution et à l’application des conditions générales de vente, l’Acheteur peut ne pas recevoir l’intégralité de ses commandes.
Le Vendeur est libéré de ses obligations par tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui ne lui est pas imputable tel que manque de matières premières et autres fournitures indispensables, pannes de machines d’installation de production ou d’alimentation en force motrice, conflit de travail, absence de moyens de transport, inondation, incendie….
Si, au moment où survient l’empêchement, qu’il soit définitif ou temporaire, le Vendeur a déjà fabriqué une partie de la commande, l’Acheteur a l’obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues.
7 – TRANSPORT
Les prix des marchandises ne comprennent les frais de transport et d’assurance, ni la tva.
L’Acheteur devra impérativement vérifier à la livraison les éventuelles avaries ou pertes de transport et, le cas échéant, effectuer immédiatement auprès du transporteur et par écrit les réserves d’usage. L’Acheteur devra confirmer au transporteur, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, la nature des avaries ou manquants de façon détaillée, copie de cette lettre étant adressée au Vendeur afin qu’il puisse exercer tout recours contre le transporteur. Faute de procéder dans ces délais et selon ces modalités, l’Acheteur sera tenu de payer la totalité des marchandises facturées.
Toute commande inférieure à un montant de 400€ fera l’objet d’une facturation forfaitaire du port de 15€ HT.
8- RECLAMATIONS
Les réclamations quant aux défauts de fabrication et de matière des marchandises ne seront recevables que si elles sont faites par écrit dans les 8 jours ouvrables suivant la date de leur découverte et le Vendeur n’acceptera aucun retour qu’il n’aura pas préalablement autorisé par écrit en délivrant à l’acheteur un numéro de retour qui devra être clairement identifié sur les colis. Les marchandises défectueuses dont le retour aura été expressément autorisé par le Vendeur seront, après examen et accord du Vendeur, soit remplacées ou échangées gratuitement, dans la limite des stocks disponibles, soit réparées. En cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation, un avoir au prix facturé lors de la livraison sera accordé à l’Acheteur.
Les frais d’expédition des marchandises défectueuses remplacées ou réparées sont à la charge du Vendeur.
En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison des détériorations dues à une usure normale, à un mauvais stockage, à un défaut d’entretien ou à un usage anormal ou contraire aux conditions d’utilisation figurant sur les produits ou sur leur étiquetage, emballage ou sur toute autre documentation remise avec les produits.
Il ne pourra être demandé au Vendeur aucun autre dédommagement.
9 – MODALITES DE PAIEMENT
Le lieu de paiement est TWO PALMS ARTISANAL – 11 rue Bazter – 64210 BIDART.
Le paiement des factures s’effectue à trente (30) jours de la date de facturation, par virement bancaire, par chèque, traite, L.C.R magnétique, ou prélèvement SEPA..
Le mode de règlement sera défini avec le représentant lors de la prise de commande, sous réserve d’acceptation du Vendeur.
L’Acheteur se verra attribuer un encours maximal autorisé qu’il conviendra de ne pas dépasser.
La premiere commande est payable à réception de la marchandise, les commandes suivantes à 30 jours après accord de la société.
Tout refus d’acceptation des traites ou tout défaut de paiement total ou partiel à l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des créances, sans mise en demeure préalable. Il entraîne automatiquement la résiliation des accords commerciaux en cours et libère le Vendeur de tous ses engagements. Les intérêts de retard prévus à l’article L 441-6 du Code du commerce sont égaux à 15% du montant dû et courent de plein droit à partir de la date d’échéance, et ce même en l’absence de mise en demeure préalable.
Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D 441-5 du Code du commerce). TWO PALMS ARTISANAL est en droit de réclamer à l’Acheteur, outre l’indemnité forfaitaire ci-dessus, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire.
Si lors d’une précédente commande l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet Acheteur ne paie comptant à la livraison par chèque de banque certifié.
Au cours de l’exécution du contrat, avant ou pendant les livraisons, le Vendeur se réserve le droit de réclamer de l’Acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le contrat.
La société TWO PALMS ARTISANAL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises restant impayées. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société TWO PALMS ARTISANAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9-Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bayonne.